Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU Art. 16 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972. ← Vorherige · Art. 15 Inhalt Art. 17 · Nächste →