Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, les emplois auxquels sont affectés les personnels auxiliaires, vacataires et contractuels leur sont réservés jusqu'à leur titularisation dans les conditions prévues par lesdits articles.

Verweist auf

Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU Art. 10
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU Art. 11
Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU Art. 12