Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 0 · Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART. 7, 1ER AL. (CONCOURS), ART. 8, 1ER AL. (APTITUDE), ART. 8 (TABLEAU), ART. 9 (TABLEAU)

Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 0 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.