Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON · Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HONORAIRES DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES

Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.