Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS · Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.