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Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE · Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CALCUL DES DEGREVEMENTS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ACCORDEES EN CAS DE PERTES DE RECOLTES

Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.