Arrêté du 17 juillet 1991 FIXANT LA DOTATION D'ACTION SANITA Art. 2

Le montant de la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1991 est obtenu après application d'un taux de progression de 2,8 p. 100 soit sur le montant de la dotation de base 1990, soit sur le montant des dépenses exposées en 1990 lorsque celui-ci est inférieur au montant de la dotation de base 1990. La dotation de base 1990 est constituée par l'ensemble des dotations versées en 1990 avant déduction des fonds de roulement disponibles, non compris les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques.

Une enveloppe d'harmonisation de 1 p. 100 des crédits pour 1991 est répartie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés entre certaines caisses primaires d'assurance maladie, compte tenu de leur montant moyen de dépenses par bénéficiaire.