Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE Art. 9
Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée :
1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ;
3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des listes établies par des cours d'appel différentes.
Ces derniers sont remplacés par deux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés désignés dans les mêmes conditions pour les candidats à ces fonctions.
Ladite commission tient au moins une session par an, en novembre. Elle peut également, si le nombre des candidats le justifie, tenir une session en mai.