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Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE · Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE Art. 7

Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.

In KraftAmtlicher Text

Le stage n'est considéré comme effectif que si, pendant toute sa durée, le candidat :

1° A été inscrit sur le registre du stage ;

2° A assuré un travail réel.