Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE · Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE Art. 17

Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.

In KraftAmtlicher Text

L'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires comporte un bureau national, une chambre nationale de discipline et des compagnies régionales correspondant à un ou plusieurs ressorts de cours d'appel.

Zitiert von

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE Art. 1