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Arrêté du 23 février 1992 ETABLISSANT LA LISTE DES AGENCES D · Arrêté du 23 février 1992 ETABLISSANT LA LISTE DES AGENCES DE NOTATION VISEES PAR L'ART. 2 DU DECRET 91605 DU 27-06-1991 MODIFIANT LE DECRET 89623 DU 06-09-1989 RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Arrêté du 23 février 1992 ETABLISSANT LA LISTE DES AGENCES D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1994-10-01