Arrêté du 9 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1987 PORTA · Arrêté du 9 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1987 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS

Arrêté du 9 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1987 PORTA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 1989.