Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE Art. 1

Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :

- photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;

- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;

- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

En outre, pour les anciens salariés :

- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat...

- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire :

- à l'étranger pour les rachats au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale ;

- à la date de l'affiliation obligatoire au régime général ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14.

Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.