Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli Art. 6
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-26
Verweist auf
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli Art. 10
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particuli Art. 11