Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR Art. 205
Chapitre 4 : Usage des lampes.
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-03-31