Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR Art. 20
Chapitre 2 : Précautions contre les dangers des machines.
L'exploitation des voies ferrées, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations fixes et le matériel mobile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-03-31