Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR Art. 106
Chapitre 1er : Machines.
L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du I de l'article 101 et des articles 102,103 et 105, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs, dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutives au fonçage.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-03-31