Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322- · Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-7 RELATIF A L'AIDE A L'ADAPTATION DES SALARIES AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI DANS LE CADRE DES ACCORDS SUR L'EMPLOI

Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.