Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE I · Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS

Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE I Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.