Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE I · Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS

Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE I Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agents des haras qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions spéciales et à des risques particuliers peuvent bénéficier à ce titre d'un indemnité particulière fixée dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après.

Verweist auf

Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE I Art. 2