Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES

Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agents des phares et balises affectés à un phare en mer ou à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.