Décret n° 88-662 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 76-306 Art. 34

I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.

II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.

III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.