Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 89477 DU · Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 89477 DU 11-07-1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS

Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 89477 DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.