Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 · Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 Art. 3