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Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R · Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE JUJOIS (PYRENEES-ORIENTALES)

Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 17

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1988-03-02