Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI · Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987

Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.