Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE · Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES

Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01

Zitiert von

Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 3