LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au · LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 62

Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.

Verweist auf

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 1