LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 101
Chapitre III : Dispositions transitoires.
I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis.
II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-07-09
Verweist auf
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 1
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 100
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 15