Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS · Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.