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Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS · Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 6

LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE

In KraftAmtlicher Text

Les sommes déposées sur ce livret ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par livret.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-01-01