Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI · Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.

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Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI Art. 1