Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS C Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS C Art. 17