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Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS · Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 8

TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.

In KraftAmtlicher Text

L'assemblée générale nomme un conseil d'administration pris parmi les membres de la société.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.