Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 36
TITRE III : Dispositions communes.
La souscription d'emprunts pour couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens qui restait éventuellement à la charge du sinistré nécessite un mandat spécial de ce dernier, qui doit fournir garantie suffisante pour le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.