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Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS · Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 23

TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.

In KraftAmtlicher Text

Le budget de l'association syndicale prévoit obligatoirement sous des rubriques distinctes :

1° Les dépenses de fonctionnement ;

2° Les dépenses afférentes aux travaux.