Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS · Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 20

TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.

In KraftAmtlicher Text

Le président représente l'association syndicale. Il est élu par le bureau parmi ses membres. Ses fonctions sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.