Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE

PROTOCOLE

SUR LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

ET SUR LE COMITÉ DES RÉGIONS

Les Hautes Parties contractantes

sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne :

Le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune.