Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE

PROTOCOLE

SUR LA FRANCE

Les Hautes Parties contractantes,

Désireuses de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,

sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne :

La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc C.F.P