Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE

PROTOCOLE

SUR LE DANEMARK

Les Hautes Parties contractantes,

Désireuses de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,

sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne :

Les dispositions de l'article 44 du protocole sur les 14 statuts du Système européen des banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.