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Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE · Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

" Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ? "