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Décret n°91-760 du 5 août 1991 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI · Décret n°91-760 du 5 août 1991 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 MODIFIE RELATIVES AUX DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AUX ORGANISMES DE RECOUVREMENT

Décret n°91-760 du 5 août 1991 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1991.