Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DI · Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985

Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.

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