Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU C Art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1991.