Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TOURBIERE DE MACHAIS (VOSGES)

Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 20

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.