Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association de la loi de 1901 ou de droit local.