Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 7
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02