Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 2
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Nohèdes, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02