Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 13
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf sur autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02