Loi n°83-967 du 9 novembre 1983 RELATIVE A L'AUGMENTATION DE · Loi n°83-967 du 9 novembre 1983 RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) ET A L'AUGMENTATION DE SA PARTICIPATION AUX ACCORDS GENERAUX D'EMPRUNT

Loi n°83-967 du 9 novembre 1983 RELATIVE A L'AUGMENTATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 2.878,5 millions à 4.482,8 millions de droits de tirage spéciaux.